P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.b.4 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.B.4. Le permis de catégorie «sans but lucratif» autorise son titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se font les opérations de préparation d’aliments prévues au paragraphe j du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 1.1.1 en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération, exclusivement dans un but national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel, athlétique ou autre de même genre et à utiliser ses gains exclusivement à ces fins.

D. 1573-91, a. 10; D. 1769-92, a. 4.